CGU / CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’offre et la vente des formations en ligne de la société par actions simplifiée OBJECTIF LIBERTE, au 40 imp. de la Bresse 01540 VONNAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bresse sous le n° 888 838 299, à partir de son site Internet www.objectif-liberte.com (ci-après le « Site »).

OBJECTIF LIBERTE est une société par action simplifiée spécialisée dans la vente de formation en ligne. Ces formations sont proposées aux particuliers dans le cadre  de la gestion de leurs finances et le développement de leur patrimoine.

Voir les mentions légales

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines de la finance. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information.

Article n° 1. Définitions

Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :

OBJECTIF LIBERTE Désigne la société par actions simplifiée OBJECTIF LIBERTE, telle que décrite en préambule des présentes.

Apprenant Désigne la ou les personne(s) physique(s) participant à la FEP ou bénéficiant de la FEL au choix du Particulier ayant passé commande.

CGU Désigne les conditions générales d’utilisation du Site, disponibles sur le site www.objectif-liberte.com

CGV Désigne les présentes conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous)


Contenus désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations d’OBJECTIF LIBERTE.
Durée Désigne le temps imparti pour la fourniture de la formation, soit sous forme de dates pour les FEP, soit sous forme de durée déterminée selon les FEL mises en ligne sur la Plateforme. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.

  • FEP Désigne les Formations En Présentiel, notamment sous la forme de coaching.
  • FEL Désigne les Formations En Ligne
  • Informations Confidentielles Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par OBJECTIF LIBERTE ou le Particulier et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
  • Partenaire Désigne le(s) prestataire(s) d’OBJECTIF LIBERTE dans le cadre des CGU et des CGV, par exemple SPOT LMS ou STRIPE.
    Plateforme ou SPOT Désigne le site internet fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire d’OBJECTIF LIBERTE. Son utilisation requiert l’acceptation séparée de ses conditions générales.
  • Particulier Désigne le particulier en recherche de développement de ses finances. Le Particulier ne désigne qu’une personne physique individuelle.
    Site Désigne le site internet www.objectif-liberte.com
    Visiteurs Désignes les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.

Article n° 2. Objet des CGV

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site est régie par les CGU.

Les présentes CGV sont conclues entre OBJECTIF LIBERTE et un Particulier aux fins d’achat de FEL. Le Particulier est obligatoirement une personne morale (société, entreprise individuelle, autoentrepreneur), qui achète les FEL pour un ou plusieurs Apprenant(s) personne(s) physique(s). Le Particulier passe commande à partir du Site et de la Plateforme et OBJECTIF LIBERTE met à disposition du ou des Apprenant(s) les Contenus pour la durée et dans les conditions du programme de la ou des FEL achetées par le Particulier. Les FEP ne sont pas proposées à la vente sur le Site.

L’achat de FEL est conditionné à l’acceptation des présentes CGV, qui constituent, avec les conditions de service de SPOT, l’intégralité des documents contractuels applicables, à l’exclusion de tout autre et notamment de toutes autres conditions d’achat du Particulier non expressément validées par OBJECTIF LIBERTE au préalable par écrit.

Le Particulier a analysé les caractéristiques des prestations d’OBJECTIF LIBERTE et s’est déclaré intéressé par celles-ci. En conséquence, le Particulier a souhaité faire bénéficier un ou plusieurs Apprenants de ces prestations conformément aux présentes CGV.

Article n° 3. Formations En Ligne (FEL)

OBJECTIF LIBERTE commercialise à destination des Particuliers des formations à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »). Les FEL commandées et payées par les Particuliers sont éligibles aux dispositions de la formation Particulierle continue aux conditions de l’article « Formation Particulierle continue ».

Les Formations En Ligne sont réservées exclusivement aux Particuliers qui passent commande des FEL après acceptation des présentes CGV. Leur prix est affiché sur le Site. Pour les FEL éligibles à la formation Particulierle continue en application de l’article « Formation Particulierle continue », le prix indiqué est exempté de taxe sur la valeur ajoutée. Pour tout achat en ligne de FEL payé par carte bancaire, non éligible pour le moment à la formation Particulierle continue, le prix HT doit être complété de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, au taux normal.

Les Contenus des FEL contiennent, outre les mêmes supports de formation et cours que les FEP, des comptes rendus écrits spécifiques à la FEL ainsi que des contenus vidéos de présentation et d’explication par les formateurs d’OBJECTIF LIBERTE . L’ensemble des Contenus de chaque FEL est accessible pendant la Durée de la FEL, mais seule une partie peut être téléchargée et conservée par le Particulier à l’issue de cette dernière. La consultation et, éventuellement, le téléchargement des Contenus, est soumis à des conditions d’utilisation établies à l’article 9 des présentes CGV.

Chaque séance de FEL est articulée en sous-parties indépendantes. Le Particulier peut interrompre sa progression dans les sous-parties de la FEL à tout moment, dans les limites maximales de Durée. Chaque sous-partie se termine par un document récapitulatif faisant partie des Contenus mis à disposition.

À l’issue de chaque sous-partie de la FEL, un quizz intermédiaire doit être rempli et validé par le Particulier afin d’activer la compréhension et la mémorisation. Ces quizz intermédiaires peuvent être repris et suivis à nouveau à tout moment, dans les limites maximales de Durée. À l’issue de la FEL, un questionnaire final d’évaluation valide l’acquisition des connaissances par le Particulier et peut donner lieu à une certification pour certains Particuliers, selon la FEL achetée.

Un questionnaire de satisfaction est également transmis aux Particuliers ayant suivi une FEL sur SPOT, juste après la fin de FEL, via la Plateforme.

Article n° 4. Procédure et modalités de commande

Article 4.1. Sélection de FEL et création de compte

Le Particulier est invité à sélectionner une ou plusieurs FEL sur le Site et à procéder à leur réservation en se rendant sur les pages dédiées aux FEL. Une fois que le Particulier a décidé d’une commande, il doit choisir le mode de paiement pour passer à l’étape de commande.

En cas de paiement par CB, le Particulier doit accepter les présentes CGV d’OBJECTIF LIBERTE, puis il est alors automatiquement redirigé vers la Plateforme pour suivre une première procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte personnel, sous réserve d’accepter les conditions de SPOT.

En cas de paiement par un autre mode de paiement, pour les besoins de l’inscription, le Particulier doit renseigner sur le Site les informations suivantes : nom de la personne morale, SIREN, adresse du siège social, courriel et téléphone Particulier (téléphone optionnel), coordonnées de facturation si différentes des précédentes. La procédure se déroule ensuite par voie papier.

À réception de ces éléments, SPOT ouvre un compte pour le Particulier et transmet un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courriel renseignée, contenant les codes d’accès à son compte sur la Plateforme. Le Particulier doit alors se connecter avec ces codes d’accès : il est alors automatiquement redirigé vers la page correspondant à la FEL en cours de commande.


Article 4.2. Commande de FEL

Une fois inscrit sur SPOT, le Particulier peut immédiatement passer à la commande des FEL sélectionnées.

À cette occasion, le Particulier a la possibilité, avant la passation définitive de la commande, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des informations et la commande des FEL, et de les corriger avant de procéder définitivement à celle-ci.

Une fois la commande confirmée, le Particulier est alors automatiquement redirigé depuis la Plateforme sur le service du prestataire de paiement qu’il a sélectionné, afin de procéder au paiement des FEL commandées.
Article 4.3. Paiement

Les prix des FEL s’entendent hors taxes et sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la commande. Aucun frais de livraison ne s’appliquent aux FEL, qui sont exclusivement mis à disposition à distance.

Le Particulier peut payer sa commande de FEL (i) via STRIPE, (ii) par carte bancaire via le prestataire de paiement habituel de SPOT ou (iii) par chèque daté et signé du jour de la commande, adressé à l’ordre de « OBJECTIF LIBERTE » et envoyé par courrier à l’adresse suivante : OBJECTIF LIBERTE, 40 imp de la Bresse 01540 VONNAS.

Dans le cadre d’une subrogation totale ou partielle de l’OPCA, OBJECTIF LIBERTE facture et recouvre séparément la partie correspondante du paiement auprès de l’OPCA. OBJECTIF LIBERTE procèdera à la confirmation de commande à l’encaissement de l’intégralité des sommes correspondant à la FEL. Par ailleurs, dans le cadre d’une subrogation partielle de l’OPCO, le Particulier doit payer le reste à charge par les moyens de paiement autre que le paiement en ligne.

Dans tous les cas, par dérogation expresse à l’article 1583 du code civil, la commande n’est réputée définitivement passée qu’à compter de la confirmation de paiement et/ou de l’encaissement effectif du prix des FEL commandées. OBJECTIF LIBERTE procède alors à la confirmation de commande dans les conditions ci-dessous.

Article 4.4. Confirmation de commande

Une fois la procédure de commande terminée et l’achat effectué, le Particulier accède sur la Plateforme à un récapitulatif de sa commande et à la facture correspondante à son achat. .

En cas de paiement par chèque, en raison des délais entre le paiement et l’encaissement des fonds permettant la confirmation de commande, le Particulier reçoit d’abord une première notification par courrier électronique à l’adresse qu’il a communiqué, contenant un récapitulatif de sa commande et l’indication que le traitement de son mode de paiement est en cours, puis, à compter de la réception et de l’encaissement des fonds, un deuxième courrier électronique contenant la facture correspondante et les codes d’accès aux Contenus.

Article n° 5. Accès aux Formations en ligne

À l’issue de la procédure de commande et, les Apprenants peuvent commencer à utiliser les codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) à SPOT, transmis au Particulier suite à l’achat, pour accéder aux Contenus de la FEL, selon les conditions et paramètres applicables à la ou aux FEL achetées par le Particulier.

Les comptes personnels des Apprenants sur SPOT sont conservés par OBJECTIF LIBERTE selon les règles applicables en matière de durée de conservation des données clients et prospects, mentionnées dans la politique de confidentialité d’OBJECTIF LIBERTE .

Voir la charte de confidentialité

Le Particulier doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition des Apprenants les matériels, logiciels, programmes d’interopérabilité, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet et l’accès aux Contenus des FEL, sous sa seule responsabilité. Les Contenus comportent en partie des informations présentées sous un format vidéo, et le Particulier reconnait et accepte qu’il doit disposer et mettre à disposition des Apprenants les matériels, logiciels et configurations minimaux suffisants pour pouvoir y accéder : OBJECTIF LIBERTE recommande fortement l’utilisation d’un matériel informatique de moins de trois ans ainsi que de la dernière version de navigateur Internet à jour.

OBJECTIF LIBERTE met le Site et les Contenus à disposition des Apprenants du Particuliers, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables, ainsi que des conditions générales de la Plateforme. Les Particuliers sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, OBJECTIF LIBERTE ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et/ou aux Contenus et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site et/ou aux Contenus est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Particulier déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Le Particulier reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet. Il assume à ces égards toute responsabilité vis-à-vis du ou des Apprenants bénéficiaire(s) des FEL.

Article n° 6. Annulation

Le Particulier peut solliciter l’annulation de la FEL. Toute annulation d’une FEL payée par le Particulier donne lieu à des frais de dédit de soixante (60) euros hors taxes. La demande d’annulation doit être transmise à OBJECTIF LIBERTE au plus tard avant d’avoir accompli plus de 10% de la Durée de la FEL concernée.

L’annulation conduit au remboursement du Particulier ou, le cas échéant, de l’OPCA pour la partie prise en charge par ce dernier. Concernant le programme de formation hebdomadaire, le Particulier peut  demander un remboursement complet jusqu’à la fin des deux premiers modules de formation. Si une seule vidéo supplémentaire est accédée par son compte, il perdra tout droit de sortie de programme. Lorsque le Particulier demande une sortie de programme (par e-mail), il reconnaît avoir bien compris que cette demande lui soustrait définitivement tout accès futur aux espaces et services d’Objectif Liberté. Des délais de remboursement peuvent s’appliquer selon les modalités de paiement. En cas de paiement initial par chèque, le Particulier accepte d’être remboursé par virement ou chèque adressée au Particulier ayant fourni ses coordonnées bancaires.

Article n° 7. Durée et résiliation

Les Apprenants ont accès aux FEL et à leurs Contenus dans les limites de Durée applicables. La plupart des FEL ont une Durée établie entre deux et cinq (5) jours ouvrés.

Les Particuliers accèdent à la Plateforme et au Site librement et autant de fois qu’ils le souhaitent. Au plus tard à l’issue d’une période de trois ans à compter de la dernière connexion du Particulier sur son compte sur la Plateforme, son compte, ses codes d’accès ainsi que les codes d’accès des Apprenants seront archivés et purgés selon les règles du droit applicable, et ses codes d’accès à la Plateforme seront révoqués. Si le Particulier souhaite commander à nouveau des FEL, il devra créer à nouveau un compte sur la Plateforme.

Le non-respect par le Particulier inscrit des CGU du Site et/ou des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes d’OBJECTIF LIBERTE , notamment de dommages et intérêts.

En cas de manquement par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant, les présentes CGV et/ou la FEL seront résilié(s) de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, trente (30) jours à compter de la date d’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.

En cas de résiliation, les parties pourront demander réparation de l’éventuel préjudice subi conformément à l’article « Responsabilité » ci-après. De plus les sommes versées en contrepartie de tout ou partie des FEL effectivement réalisées et fournies avant la date effective de résiliation restent acquises à OBJECTIF LIBERTE .

En toute hypothèse, OBJECTIF LIBERTE se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité au Particulier, nonobstant la faculté pour OBJECTIF LIBERTE de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

Article n° 8. Protection des données à caractère personnel

La gestion du compte des Particuliers sur la Plateforme ainsi que la fourniture des FEL par OBJECTIF LIBERTE aux Apprenants du Particulier implique la collecte par OBJECTIF LIBERTE et ses Partenaires, la reproduction sur leurs systèmes, le traitement, la consultation, la visualisation, le chargement et d’autres traitements de données à caractère personnel, relatifs notamment aux Visiteurs et Apprenants.

OBJECTIF LIBERTE est responsable de traitements et fait appel à des Partenaires sous-traitants, dont notamment SPOT, les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs du Site comme de la Plateforme.

OBJECTIF LIBERTE et ses sous-traitants ne procèdent à aucun transfert de données à caractère personnel hors du territoire français, et ne communiquent pas de données à caractère personnel à des tiers.

Article 8.1. Respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

OBJECTIF LIBERTE s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, OBJECTIF LIBERTE s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Particuliers sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Voir la charte de confidentialité

Article 8.2. Sécurité et confidentialité du traitement

OBJECTIF LIBERTE , son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels d’OBJECTIF LIBERTE et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

OBJECTIF LIBERTE et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

Le présent article « Protection des données à caractère personnel » survivra à la résiliation ou à l’expiration des CGV pour quelque cause que ce soit.

Article n° 9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels d’OBJECTIF LIBERTE et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété d’OBJECTIF LIBERTE , sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Particulier, aux Apprenants, aux Visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant du Site et/ou des Contenus (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable d’OBJECTIF LIBERTE .

Article 9.1. Droit de citation

Dans le cadre de ses activités et du fil d’actualités du Site, OBJECTIF LIBERTE est amené à présenter et informer les Visiteurs sur des ouvrages publiés par des tiers en finanes et immobilier ansi que dans les domaines qui y sont associés. L’OBJECTIF LIBERTE indique systématiquement le titre, l’éditeur, le nom de l’auteur et la source, et n’effectue pas de reproduction ou de diffusions autres que la couverture de la première page, à des fins d’illustration. L’OBJECTIF LIBERTE et ses formateurs peuvent éventuellement accompagner cette présentation d’un avis personnel sur l’œuvre, qui respecte les limites de la libre critique des œuvres scientifiques et littéraires.

Le Particulier autorise expressément OBJECTIF LIBERTE à reproduire et représenter son logo et sa marque sur ses documents promotionnels imprimés et en ligne et à citer le Particulier lors de ses présentations orales, à compter de la date d’achat de la première FEL, et jusqu’à la clôture du compte personnel du Particulier, ainsi que mentionner la typologie de FEL commandées et suivies par les Apprenants du Particulier.

Article 9.2. Licence de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

Aux fins d’exécution des prestations de FEL et en contrepartie du paiement du prix, OBJECTIF LIBERTE concède au Particulier et aux Apprenants un droit d’accès et d’utilisation personnelle, en France et pour la Durée de la FEL aux Contenus suivants :

  Les modules d’e-learning des FEL, uniquement accessibles en ligne, et les Contenus associés à ces modules ;
  Les quizz « intermédiaires » et le quizz final de validation des connaissances,
  Les documents / supports types :

  • o des comptes rendus,
  • o des rapports d’études, et
    tous autres documents de travail fournis par les intervenants.
    AUCUN DROIT DE REPRODUCTION N’EST CONCEDE PAR LA PRESENTE. Les Apprenants peuvent conserver pour leur propre usage les Contenus remis en licence, mais ils ne peuvent en reproduire la forme ou tout autre information, à des fins commerciales ou Particulierles. Le droit d’utilisation personnelle concédé s’entends du droit de conserver une copie des Contenus pour son propre usage, personnel, sans partager ni transmettre ces Contenus ni en permettre l’accès ou la consultation par un tiers.

Article 9.3. Limitation d’utilisation

Dans les deux cas, les droits ainsi concédés sont expressément non exclusifs, personnels, incessibles, non transmissibles et non transférables. Cette licence d’utilisation exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Particulier est informé que toute utilisation non autorisée des Contenus est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

La mise à disposition de tout ou partie des Contenus de chaque FEL n’emporte aucun transfert ni aucune cession des droits de propriété intellectuelle afférents à ceux-ci vers l’Apprenant et/ou le Particulier. OBJECTIF LIBERTE reste propriétaire et titulaire des droits sur les Contenus et toutes les données contenues ou entrées dans les Contenus (questionnaires, quizzs, etc.). Cette mise à disposition n’emporte pas l’autorisation pour le Particulier d’utiliser les marques et les signes distinctifs d’OBJECTIF LIBERTE , de ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Toute appropriation ou utilisation non autorisée des Contenus, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Particulier et/ou des Apprenants envers OBJECTIF LIBERTE , nonobstant tout recours d’OBJECTIF LIBERTE .

Toute autre utilisation du Site et/ou des Contenus que celle autorisée par les présentes CGV est interdite. À ce titre, le Particulier s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site et des Contenus, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte des Contenus au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site ou des Contenus, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

Le Particulier se porte fort du respect de ces limites d’utilisation par les Apprenants bénéficiaires des FEL.

Article n° 10. Garantie et service après-vente

Article 10.1. Garantie d’éviction

OBJECTIF LIBERTE garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de proposer les FEL et de concéder au Particulier la licence d’utilisation sur les Contenus de l’article 9.2. En conséquence, OBJECTIF LIBERTE tient le Particulier indemne de tout recours et s’engage à défendre et indemniser le Particulier pour tout dommage direct, coût ou condamnation lié à des réclamations, poursuites ou procès intentés par un tiers alléguant qu’une FEL ou tout ou partie de ses Contenus porte atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.

Dans les limites du droit applicable, OBJECTIF LIBERTE ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée au présent article. OBJECTIF LIBERTE décline notamment toute garantie relative à l’actualité, la complétude, l’exhaustivité des contenus de formation et documentations. Il appartient au seul Particulier de vérifier la conformité des contenus à ses besoins spécifiques et à ceux de ses Apprenants, ainsi qu’aux réglementations et normes applicables à son domaine d’activité.

Article 10.2. SAV

Le Particulier et les Apprenants disposent via l’adresse de courriel support@objectif-liberte.fr d’un moyen de communication asynchrone leur permettant de contacter les formateurs et les équipes d’OBJECTIF LIBERTE pour obtenir des conseils, poser des questions, etc. à compter la première connexion à SPOT et ce jusqu’à l’expiration de la Durée de la ou des FEL achetées. Le délai de réponse des formateurs et équipes d’OBJECTIF LIBERTE est d’un maximum de deux jours ouvrés.

Article n° 11. Responsabilité

OBJECTIF LIBERTE s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des formations respectant les programmes et le profil des formateurs intervenants dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Particulier est seul responsable de la pertinence et de l’adéquation de la FEL commandée par rapport au profil Particulier des Apprenants. Les Apprenants sont seuls responsables d’effectuer les FEL dans le respect des Durées applicables, et OBJECTIF LIBERTE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-finalisation d’une formation ou d’une sous-partie par l’Apprenant à l’expiration de la Durée, notamment si les coûts de cette FEL restent à la charge du Particulier.

Les codes d’accès du Particulier et des Apprenants à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. Le Particulier est seul responsable de leur confidentialité, et veille à ne les communiquer en aucun cas à un tiers ; il se porte fort du respect de cette confidentialité par les Apprenants, sous sa seule responsabilité. Toute connexion à la Plateforme par les codes d’accès du Particulier ou d’un de ses Apprenants est réputée avoir été effectuée par ledit Particulier sous sa responsabilité. OBJECTIF LIBERTE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers au moyen de ces codes personnels.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site ni des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.

Quel que soit la FEL en cause et en toute hypothèse, OBJECTIF LIBERTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects du Particulier, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Particulier, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement d’OBJECTIF LIBERTE prouvé par le Particulier, la responsabilité de celle-ci pour dommages directs prouvés par le Particulier est limitée au prix de la FEL concernée.

En outre, en cas de litige, OBJECTIF LIBERTE peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Particulier et des Apprenants à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par OBJECTIF LIBERTE qui seuls feront foi, ce que le Particulier reconnaît.

En toute hypothèse, OBJECTIF LIBERTE se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité au Particulier, nonobstant la faculté pour OBJECTIF LIBERTE de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

Article n° 12. Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Particulier se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de conservation du compte personnel du Particulier et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre partie, dès la fin de la FEL, quelle qu’en soit la cause, à l’exception expresse et limitative des Contenus pour lesquels des droits sont concédés pour une plus longue durée. Le Particulier se porte fort et assume la responsabilité du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des CGV. OBJECTIF LIBERTE s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article n° 13. Divers

Article 13.1. Partenariats

Formations en partenariat avec les ECPA. Réduction de 10% sur l’achat des outils concernés – sous réserve des conditions générales de vente des ECPA. Cette réduction est valable uniquement sur les tests et solutions de remédiation objets de la formation, sur présentation de l’attestation de présence à la formation dans le mois qui suit la formation, et est accessible uniquement aux Particuliers habilités à utiliser les tests concernés. Hors nouveautés et non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours.

Article 13.2. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données d’OBJECTIF LIBERTE . Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGV. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, les présentes CGV seront résiliées sur notification adressée par OBJECTIF LIBERTE par courriel, sauf accord contraire entre les parties.
Article 14.3. Sous-traitance

OBJECTIF LIBERTE recourt à des partenaires pour la fourniture de tout ou partie des FEL, et notamment à un hébergeur, un prestataire habituel de paiement, ou encore à l’éditeur de la Plateforme. En conséquence, il est convenu qu’OBJECTIF LIBERTE peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGV, et recourt à des Particuliers fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. OBJECTIF LIBERTE reste toutefois responsable envers le Particulier des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.

Article 13.4. Autres

Les CGV expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. OBJECTIF LIBERTE se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGV pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable aux FEL, sans préavis. Le Particulier et/ou les Apprenants en sont informés par email ou via le Site d’OBJECTIF LIBERTE .

En cas de nullité d’une stipulation des CGV, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Les Apprenants n’ont ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager OBJECTIF LIBERTE , ses partenaires ou ses sous-traitants de quelque façon que ce soit. Aucune des stipulations des CGV ne peuvent être interprétées comme créant, entre le Particulier, tout Apprenant et OBJECTIF LIBERTE , un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Si une personne physique, salariée ou non, souhaite acquérir une formation, elle doit prendre contact avec OBJECTIF LIBERTE aux coordonnées indiquées sur la page de contact.

Le Particulier autorise expressément OBJECTIF LIBERTE à faire mention du nom et/ou de la marque du Particulier à titre de référence commerciale, et à les reproduire sur ses documents promotionnels (notamment son site web).

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGV.

OBJECTIF LIBERTE se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGV ne comportent aucune exclusivité, OBJECTIF LIBERTE restant libre de mettre toute FEL du catalogue OBJECTIF LIBERTE à disposition d’autres clients, directement ou indirectement, sans restriction.

Chacune des parties fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGV pour OBJECTIF LIBERTE et renseignées lors de la procédure d’inscription pour le Particulier.

Article n° 14. Droit applicable

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

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